A compter du 1er mars 2017 le décret sur la (DECI) Défense Extérieure Contre l’Incendie rentre en application.
Son objet concerne les règles et procédures de création, d’aménagement, d’entretien et de vérification des points d’eau servant à l’alimentation des moyens de lutte contre l’incendie.
Il définit la notion de points d’eau incendie et les opérations de contrôle dont ils font l’objet.
« Art. R. 2225-3. – I. – Un règlement départemental fixe pour chaque département les règles, dispositifs et procédures de défense extérieure contre l’incendie.
« Art. R. 2225-9. – Les points d’eau incendie font l’objet de contrôles techniques périodiques.
« Ces contrôles techniques ont pour objet d’évaluer les capacités des points d’eau incendie. Ils sont effectués au titre de la police spéciale de la DECI sous l’autorité du maire ou du président de l’EPCI à fiscalité propre lorsqu’il est compétent.
« Les modalités d’exécution et la périodicité de ces contrôles techniques sont définies dans le règlement départemental mentionné à l’article R. 2225-3.
Pour le contrôle technique (mesure des débits et pressions par appareil) et la visite de conformité, la réforme laisse aux communes (avec ou sans mutualisation intercommunale ou départementale) le libre choix du prestataire.
